EU: Conflict Minerals - UE : minerais du conflit

The European Union published on May 19th, 2017 the Conflict Minerals ban regulation # 2017/821

 

Similar to the US Dodd-Frank act and according to article 1(1), the idea is to ‘’curtail opportunities for armed groups and security forces to trade tin, tantalum and tungstem, their ores, and gold.’’

 

Due diligence obligations apply to upstream companies (i.e. mining companies, raw material traders, smelters and refiners) as well as downstream companies that import metal-stage products.  However, according to the European Commission website, the other downstream companies are not obliged but are ‘’expected to use reporting and other tools to make their due diligence more transparent’’.

 

 


L'Union Européenne a publié le 19 mai 2017 la réglementation anti minerais du conflit No. 2017/821

 

Similairement à la loi américaine du Dodd-Frank et selon l'article 1(1), l'objectif est de supprimer les occasions pour les groupes armés et les forces de sécurités de commercialiser l'étain, le tantale, le tungstène et l'or.

 

Les obligations de diligence raisonnable s'appliquent aux entreprises en amont (c'est à dire les mines, les revendeurs de matières brutes, les fonderies et les raffineurs) ainsi que les entreprises en aval qui importent des produits métalliques.  Toutefois, selon le site de la Commission Européenne, les autres entreprises en aval ne sont pas visées par la réglementation mais devraient utiliser les outils de déclaration pour clarifier leur démonstration de diligence raisonnable.