CONFORMITÉ DEEE
Consultation DEEE
Enviropass est là pour vous aider à respecter la directive européenne 2012/19/EU et autres règlements de type DEEE. Enviropass vous aide à:
- Identifier les exigences légales applicables selon votre modèle d'affaires en vous présentant les différentes options qui se présentent à vous pour votre développement en Europe.
- Réaliser les différentes déclarations légales annuelles de production importée.
- Vous former pour vous donner les clés d'une maîtrise parfaite des règlements de DEEE.
- Certifier votre conformité DEEE.
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La directive européenne DEEE
- DEEE est un acronyme signifiant Déchets d’Équipements Électriques et Électroniques.
- La directive DEEE a été voté le 4 juillet 2012 au sein de l’Union Européenne. Cette directive se nomme la Directive 2012/19/UE du Parlement Européen et du Conseil du 4 juillet 2012 relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).
- La directive 2012/19/UE est une version revisitée de la précédente directive 2002/96/EC.
- Tout comme RoHS Europe et REACH SVHC, l’objectif de la directive 2012/19/UE est de protéger l’environnement et la santé humaine.
- RoHS Europe se consacre à la conception des produits, tandis que DEEE se charge des déchets. Il s’agit d’une approche dite du berceau au tombeau pour la gestion des produits.
- DEEE se charge exclusivement des impacts négatifs des déchets des produits électriques et électroniques. Son but est de réduire ou d’éviter ces impacts à l’aide du recyclage et d’une collecte de déchets plus efficace.
- Tous les États membres de l’Union Européenne ont voté la mise en vigueur de la directive DEEE.
- D’autres pays à travers le monde ont aussi adopté des règlements semblables à DEEE, comme l’Inde, les provinces du Canada et plusieurs états des États-Unis.
Pourquoi avons-nous un règlement sur les DEEE?
- Des dizaines de millions de tonnes de déchets électroniques sont générés chaque année dans le monde.
- En raison de leur nature complexe et de la diversité de leurs matériaux, il est très difficile de recycler correctement les déchets électroniques.
- Malgré les efforts avec RoHS, REACH SVHC et les Polluants Organiques Persistants (POP) pour contenir l"urage de substances dangereuses, les quantités de déchets électroniques ont tendance à augmenter année après année. Cette tendance est provoquée par la consommation de masse d’appareils.
- Encore de nos jours, la grande majorité des méthodes de collecte des déchets électroniques ne sont même pas documentées.
- De trop grandes quantités de déchets électroniques aboutissent dans des sites d’enfouissement, sont exportées illégalement et ne sont pas recyclées en toute sécurité.
En quoi consiste être conforme à DEEE?
L’approche des DEEE suit le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP). Si, en tant que producteur ou importateur, vous introduisez du matériel électrique ou électronique sur le marché de l’UE, voici ce que vous devez accomplir:
- Premièrement, l'article 15, section 1, de la directive européenne DEEE demande aux producteurs de fournir des informations sur la réutilisation et le traitement pour le recyclage de leurs produits, en identifiant les sous-assemblages ainsi que les produits chimiques dangereux présents.
- Vous devez appliquer le marquage de la poubelle sur roues barrée (crossed out wheelie bin symbol).
- À moins que votre propre système de collecte et de recyclage ne soit approuvé, vous devrez également adhérer à un système de conformité autorisé dans chaque État membre de l’Union européenne où vous placez des équipements visés. Certains États n’ont qu’un seul système de conformité approuvé, tandis que d’autres offrent divers choix.
- De plus, dans de nombreux cas, vous devez nommer des représentants autorisés dans les États membres où vous faites des affaires, si vous n’avez pas d’entité juridique sur place.
- Vous devez déclarer et payer séparément les frais correspondants à chaque agence nationale en charge des DEEE. Il faut déclarer les quantités placées (nombre d’unités et poids) par catégorie de produit. Cela doit se faire chaque année dans la plupart des États, mais cela peut être plus fréquent dans certains États, selon la réglementation locale. Il faut faire une série de déclarations pour chaque État membre.
- Enfin, les données sur les EEE exportés et les ventes devraient être conservées à l’interne pendant au moins quatre ans.
L’enregistrement des DEEE est-il obligatoire pour tous les fabricants d’appareils électroniques?
Le champ d’application de la directive européenne sur les DEEE est très large. Il est aussi très similaire à celui de RoHS Europe et comprend les équipements électriques et électroniques relevant des catégories définies aux annexes I et II :
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- Les produits ménagers et professionnels sont concernés par la directive. Il n’y a pas de minimis. Par conséquent, même si vous ne vendez au cours de l’année qu’un produit visé dans un État membre spécifique, vous devez vous conformer à toutes les exigences applicables aux DEEE.
- Les exemptions relatives aux DEEE s’appliquent à différents types de produits (conformément à l’article 2), tels que:
- Les équipements militaires
- Les équipements aérospatiaux
- Les produits automobiles
- Les gros outils industriels et installations fixes. La définition de ce qui est ‘gros’ être soigneusement examinée
- Les équipements de R&D (comme des prototypes)
- Certains dispositifs médicaux, implantables par exemple
- Le recyclage des emballages et des déchets de piles/batteries suit le même principe que les DEEE concernant la responsabilité élargie des producteurs. Par conséquent, si vous placez des emballages et des batteries sur un marché, vous devez aussi faire des déclarations et respecter les exigences des systèmes de conformité nationaux.
Règlements de type DEEE en Amérique du Nord
Plusieurs endroits, comme des provinces et des territoires canadiens, ainsi que des États américains, ont adopté des règlements sur les DEEE ou le recyclage électronique. Par exemple:
- La Californie, l’État de New York et le Texas ont des programmes de récupération des déchets électroniques ‘take back’.
- Au Canada, chaque producteur de produits électriques et électroniques visés doit enregistrer, déclarer et payer mensuellement les écofrais applicables dans les provinces et les territoires concernés.
- Au Québec, les règles des DEEE s’appliquent aux fabricants et aux fournisseurs, conformément au Règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (Q-2, r. 40.1). L’Association pour le recyclage des produits électroniques (ARPE-Québec) est responsable de l’application de ce règlement.
- En Ontario, le Règlement sur les équipements électriques et électroniques (EEE) et les piles en vertu de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire– ERO 019-0048 Reg. 522/20 vise à l'entière responsabilité du producteur vis-à-vis de la gestion des déchets de ses produits.
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